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Une plateforme simple et rapide pour les entreprises afin d’obtenir le Document Unique Obligatoire .

 

En matière d’accident du travail, il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef d’entreprise prend une toute autre nature : le juge qui d’ailleurs peut aussi être le juge pénal, demandera à voir le document unique.

Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, les sanctions porteront sur  le versement par l'entreprise d'un capital ou d'une rente, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l'employeur sur ses biens personnels.

Suivant le Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).
Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende assortis de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

 

Engagez votre entreprise dans l’évaluation des risques professionnels 

Vous êtes artisan, commerçant, dirigeant d’une entreprise avec au moins un salarié ?

Le Document Unique répertoriant les risques liés à l’activité de votre entreprise est obligatoire. Il peut vous être demandé par l’inspection du travail ou la médecine du travail. Son absence peut vous faire encourir jusqu’à 3000 € d’amende. Ne pas avoir de document unique est donc un risque inutile …

Faire de vos obligations des opportunités

 

 

Pour un grand nombre d'entreprises, d'associations et de collectivités, la maitrise de la prévention des risques est l'assurance de répondre aux enjeux humains, économiques, sociaux et juridiques de plus en plus complexes.

L’Audit, le conseil,et l’accompagnement dans les domaines de la santé et la sécurité au travail sont indispensable pour la sécurité juridique du Dirigeant

De par ses activités de conseil, d’accompagnement, et d’audit dans les domaines de la santé et la sécurité au travail nous aidons et accompagnons les entreprises et collectivités à gérer et à maîtriser les risques auxquels l’organisme et ses collaborateurs sont exposés mais également à se conformer à la réglementation en vigueur.

 

La prévention est un élément primordial de la santé au travail.

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